Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 30/08/1958En vigueur depuis le 30 août 1958

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Article D99

Version en vigueur du 14/03/1962 au 12/07/1991Version en vigueur du 14 mars 1962 au 12 juillet 1991

Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962

Des prolongations d'ouverture peuvent être autorisées en considération des besoins particuliers de certains bureaux ou sur demande de collectivités, organismes divers, etc.

Les frais résultant de la prolongation d'ouverture sont, dans ce dernier cas, supportés par les demandeurs.