Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture.

En vigueur depuis le 01/01/1968En vigueur depuis le 01 janvier 1968

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1968Version en vigueur depuis le 01 janvier 1968

Les membres non fonctionnaires dûment convoqués des commissions visées à l'article précédent peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de missions ou de tournées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.