Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

En vigueur depuis le 31/12/1990En vigueur depuis le 31 décembre 1990

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Article 21

Version en vigueur depuis le 31/12/1990Version en vigueur depuis le 31 décembre 1990

Les services accomplis par les électroniciens de la sécurité aérienne sont considérés, pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne titularisés en vertu de l'article 16 ci-dessus, comme des services effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.