Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 portant statut particulier du corps de l'inspection des monuments historiques

En vigueur depuis le 19/12/1987En vigueur depuis le 19 décembre 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 24

Version en vigueur depuis le 19/12/1987Version en vigueur depuis le 19 décembre 1987

A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps de l'inspection des monuments historiques.