Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

En vigueur depuis le 13/06/1999En vigueur depuis le 13 juin 1999

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Article 12

Version en vigueur depuis le 13/06/1999Version en vigueur depuis le 13 juin 1999

Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 () JORF 13 juin 1999

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.