Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

En vigueur depuis le 20/02/1998En vigueur depuis le 20 février 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/1998Version en vigueur depuis le 20 février 1998

Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.