Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.

En vigueur depuis le 31/07/2004En vigueur depuis le 31 juillet 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/2004Version en vigueur depuis le 31 juillet 2004

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.

Ces fonctionnaires assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom, des fonctions d'exécution.