Décret n°2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 12 septembre 1991, l'obligation de mobilité ne sera applicable qu'à partir de l'année scolaire 2005-2006.