Article 70
Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 31 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Le nombre total des magistrats placés en position de détachement ne peut dépasser 20 % de l'effectif du corps judiciaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit