Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative)

En vigueur depuis le 30/12/1964En vigueur depuis le 30 décembre 1964

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Article 14

Version en vigueur depuis le 30/12/1964Version en vigueur depuis le 30 décembre 1964

Création Loi 64-1339 1964-12-26 JORF 30 décembre 1964 rectificatif JORF 28 janvier 1965

Les magistrats radiés des cadres par abaissement des limites d'âge, en vertu de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieure.

Cette disposition a un caractère interprétatif.