Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative)

En vigueur depuis le 30/12/1964En vigueur depuis le 30 décembre 1964

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/1964Version en vigueur depuis le 30 décembre 1964

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).

Elles prendront effet au 1er décembre 1964.