Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

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Article R811-6

Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

Modifié par Décret 2006-746 2006-06-27 art. 1 3° JORF 29 juin 2006

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.


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