Article 2466
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 21 février 2007
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.