Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article R432-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.

Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.


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