Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 25 mars 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L911-1

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 25 mars 2019

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.


Retourner en haut de la page