Code civil

En vigueur du 12/01/2007 au 28/03/2009En vigueur du 12 janvier 2007 au 28 mars 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

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Article 2384-2

Version en vigueur du 12/01/2007 au 28/03/2009Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 28 mars 2009

Création Décret 2007-42 2007-01-11 art. 1 II JORF 12 janvier 2007

Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement.

Dans ce cas, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.