Code civil

En vigueur du 24/03/2006 au 01/02/2009En vigueur du 24 mars 2006 au 01 février 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

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Article 2329

Version en vigueur du 24/03/2006 au 01/02/2009Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 février 2009

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 10 () JORF 24 mars 2006
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 9 () JORF 24 mars 2006

Les sûretés sur les meubles sont :

1° Les privilèges mobiliers ;

2° Le gage de meubles corporels ;

3° Le nantissement de meubles incorporels ;

4° La propriété retenue à titre de garantie.