Article 2142
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 38 () JORF 26 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986
Les dispositions des articles 2136 à 2141 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.