Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 1970

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.


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