Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 1690

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.


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