Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles

En vigueur du 18/04/2002 au 01/12/2005En vigueur du 18 avril 2002 au 01 décembre 2005

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Article 8

Version en vigueur du 18/04/2002 au 01/12/2005Version en vigueur du 18 avril 2002 au 01 décembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 5 (V) JORF 1er décembre 2005
Modifié par Décret n°2001-335 du 10 avril 2001 - art. 8 () JORF 18 avril 2001 en vigueur le 18 avril 2002

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

- les orientations générales de l'école ;

- le règlement intérieur de l'école ;

- le budget et les décisions modificatives ;

- le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;

- l'acceptation des dons et legs ;

- les baux, locations et acquisitions d'immeubles ;

- les emprunts ;

- les actions en justice et les transactions ;

- la prise de participations et la création de filiales.

Il nomme une commission composée de membres du conseil aux fins de contrôler les élections des représentants des personnels et des élèves au sein des différents conseils de l'école.