Article 1604
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Code civil
Article 1604
Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804