Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 15/09/1982 au 09/09/1992En vigueur du 15 septembre 1982 au 09 septembre 1992

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Article 19-1

Version en vigueur du 15/09/1982 au 09/09/1992Version en vigueur du 15 septembre 1982 au 09 septembre 1992

Abrogé par Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 - art. 14 (V) JORF 9 septembre 1992
Création Décret 79-926 1979-10-29 art. 10 JORF 31 octobre 1979 en vigueur le 15 septembre 1982

Pendant une période de trois années, non renouvelable, à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 5 ci-dessus, les candidats appartenant à l'enseignement technique et visés audit article pourront exceptionnellement être autorisés par le ministre de l'éducation nationale à exercer dans des établissements sous contrat simple.