Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 07/12/1986 au 09/09/1992En vigueur du 07 décembre 1986 au 09 septembre 1992

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Article 13-9

Version en vigueur du 07/12/1986 au 09/09/1992Version en vigueur du 07 décembre 1986 au 09 septembre 1992

Abrogé par Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 - art. 14 (V) JORF 9 septembre 1992
Création Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 - art. 3 () JORF 7 décembre 1986

Les maîtres contractuels bénéficiant, à la date de publication du décret n° 86-1242 du 5 décembre 1986, de l'échelle de rémunération des professeurs techniques de lycée technique sont classés dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés à égalité d'échelon ; ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon.