Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 12/03/1981 au 09/09/1992En vigueur du 12 mars 1981 au 09 septembre 1992

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Article 13-4

Version en vigueur du 12/03/1981 au 09/09/1992Version en vigueur du 12 mars 1981 au 09 septembre 1992

Abrogé par Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 - art. 14 (V) JORF 9 septembre 1992
Création Décret 81-231 1981-03-09 art. 27 JORF 12 mars 1981

Les maîtres qui ont été admis au bénéfice des échelles de rémunération d'instructeur et d'instituteur remplaçant en application de l'article 14 ci-dessous bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.