Code civil

ChronoLégi

Version en vigueur du 01 février 1966 au 01 juillet 1986

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1506 (abrogé)

Version en vigueur du 01 février 1966 au 01 juillet 1986

Abrogé par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 30 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

La femme n'oblige alors que la nue-propriété de ses propres et ses biens réservés par ses obligations postérieures au mariage, à moins qu'il ne s'agisse d'engagements professionnels ou de dettes qui doivent entrer dans le passif commun selon l'article 1414 ; auxquels cas elle oblige la pleine propriété de tous ses biens.

Retourner en haut de la page