Article 1386-7
Création Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Création Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 7 () JORF 21 mai 1998
Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.