Article 1383
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016
Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Code civil
Article 1383