Article 1382
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016
Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
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