Article 28
Les élections au conseil d'administration auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les élections au conseil d'administration auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.