Article 1316-3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 01 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Création Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 () JORF 14 mars 2000
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