Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Article 32

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Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'établissement.