Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur du 20/03/1986 au 01/01/2013En vigueur du 20 mars 1986 au 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 28

Version en vigueur du 20/03/1986 au 01/01/2013Version en vigueur du 20 mars 1986 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 116

L'agent comptable de l'université de rattachement peut être chargé par adjonction de service de la gestion comptable de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des universités, sur proposition du directeur de l'établissement.

Sur décision du directeur de l'école, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.