Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur depuis le 20/03/1986En vigueur depuis le 20 mars 1986

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Article 21

Version en vigueur depuis le 20/03/1986Version en vigueur depuis le 20 mars 1986

Le conseil peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.

Les commissions font rapport au conseil.

Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions.

Le conseil peut inviter à assister à ses travaux toute personne dont il juge utile la présence.