Article 1244-3 Version en vigueur du 01/08/1992 au 01/10/2016Version en vigueur du 01 août 1992 au 01 octobre 2016Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2Création Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer