Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 31

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.