Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire.

En vigueur du 01/01/2007 au 01/09/2010En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 septembre 2010

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/09/2010Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 septembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 20

L'Etablissement public d'aménagement universitaire est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.