Décret n°2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime applicable aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé en cas d'invalidité définitive.

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Article 5

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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.