Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).

En vigueur depuis le 24/04/2005En vigueur depuis le 24 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 24/04/2005Version en vigueur depuis le 24 avril 2005

I. - Paragraphe modificateur.

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]