Code de justice militaire

En vigueur du 02/09/1993 au 11/11/1999En vigueur du 02 septembre 1993 au 11 novembre 1999

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Article 144

Version en vigueur du 02/09/1993 au 11/11/1999Version en vigueur du 02 septembre 1993 au 11 novembre 1999

Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 38 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Si, après avoir été laissée ou mise en liberté, la personne mise en examen invitée à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction, après avis du commissaire du Gouvernement, conserve le droit de décerner un nouveau mandat de dépôt ou d'arrêt.