Code civil

En vigueur du 25/12/1958 au 01/07/2002En vigueur du 25 décembre 1958 au 01 juillet 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

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Article 724

Version en vigueur du 25/12/1958 au 01/07/2002Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 01 juillet 2002

Modifié par Ordonnance 58-1307 1958-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1958
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.

L'Etat doit se faire envoyer en possession.