Arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de diffusion de données par satellites

En vigueur depuis le 14/07/1991En vigueur depuis le 14 juillet 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ANNEXE

Version en vigueur depuis le 14/07/1991Version en vigueur depuis le 14 juillet 1991

2.1. Architecture du réseau

Les services sont supportés par un réseau satellite unidirectionnel, qui utilise la capacité spatiale d'Eutelsat. Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T.

Les stations maîtresses utilisées sur le territoire français par le titulaire doivent avoir fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé des télécommunications.

La description détaillée du réseau de chacun des groupes fermés d'utilisateur est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.