Arrêté du 19 août 1986 portant autorisation d'un traitement informatisé de statistiques sur la télédistribution, dans l'expérience du réseau câblé de Biarritz

En vigueur depuis le 02/09/1986En vigueur depuis le 02 septembre 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 02/09/1986Version en vigueur depuis le 02 septembre 1986

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation aux vidéocommunications : Fibres optiques, plateau de l'Atalaye, 64200 Biarritz.