Arrêté du 19 août 1986 portant autorisation d'un traitement informatisé de statistiques sur la télédistribution, dans l'expérience du réseau câblé de Biarritz

En vigueur depuis le 02/09/1986En vigueur depuis le 02 septembre 1986

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/09/1986Version en vigueur depuis le 02 septembre 1986

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.