Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 526

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :

L'usufruit des choses immobilières ;

Les servitudes ou services fonciers ;

Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.


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