Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société Radio-France.

En vigueur depuis le 09/01/1983En vigueur depuis le 09 janvier 1983

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/01/1983Version en vigueur depuis le 09 janvier 1983

La société Radio-France créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982 est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi du 7 août 1974. Ces opérations devront être clôturées au 31 décembre 1982.