Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse.

En vigueur depuis le 08/01/1998En vigueur depuis le 08 janvier 1998

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Article 14

Version en vigueur depuis le 08/01/1998Version en vigueur depuis le 08 janvier 1998

L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement et à titre gratuit des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections de l'Etat est décidée par le directeur général après avis du comité artistique.