Code civil
Version en vigueur au 01 novembre 1968
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Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code de procédure civile.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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