Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse.

En vigueur depuis le 25/03/2012En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Article 3-1

Version en vigueur du 20/12/2005 au 25/03/2012Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 25 mars 2012

Création Décret n°2005-1592 du 13 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005

Les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du Centre national de la danse, lui sont attribués à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'établissement assure la gestion desdits immeubles.