Article 413-3
Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
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Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
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